Désignation
Transvers’al Formations est un organisme de formation
professionnelle, dont le siège social est situé au 10 Rue au Loup – 21170 SAINT
SYMPHORIEN SUR SAONE. Transvers’al
Formations met en place et dispense des formations longues, sur l’ensemble du
territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions
applicables aux prestations de formation effectuées par Transvers’al Formations
pour le compte de son client. Toute commande de formation auprès de la société
implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales
de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en
particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, Tranvers’al Formations s’engage à fournir
un devis au client. Ce dernier est tenu de nous retourner un exemplaire
renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention «Bon pour
accord». En fin de formation, une attestation de fin de formation sera
fournie à l’apprenant(e).
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxe. En
effet, nous ne sommes pas assujettis à TVA. Le règlement est à effectuer conformément
aux mentions qui figurent dans la convention de financement (personnelle ou
professionnelle). Le règlement se fait impérativement par virement.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences
(OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la
prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de
l’inscription. Dans le cas où Transvers’al Formations ne reçoit pas la prise en
charge de l’OPCO au 1erjour de la formation, l’intégralité des
coûts de formation sera facturée au client.
Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire
à l’exécution de l’action de formation dans un délai de 15 jours avant la date
de démarrage de la prestation de formation, le bénéficiaire s’engage au
versement de la somme correspondant à la moitié de la prestation à titre de
dédommagement.
En cas de renoncement par l’organisme de
formation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation
de formation, l’organisme de formation s’engage au remboursement des sommes
éventuellement avancées.
En cas de réalisation partielle :
l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement
de la moitié du montant total au titre de dédommagement.
Programme des formations
Les programmes de formations ne peuvent pas être modifiés par l’intervenant
(interne ou externe).
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier,
numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le
droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée
sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser,
transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de
l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le
client à Transvers’al formations sont utiles pour le traitement de
l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des
prospections commerciales. Suivant la loi «informatique et
libertés» du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par
la loi française. En cas de litige survenant entre Transvers’al Formations et
son client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut,
l’affaire sera portée devant les tribunaux de Dijon.
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