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TRANSVERS'AL FORMATIONS
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Conditions générales de vente

Désignation

Transvers’al Formations est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 10 Rue au Loup – 21170 SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE. Transvers’al Formations met en place et dispense des formations longues, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Transvers’al Formations pour le compte de son client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, Tranvers’al Formations s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de nous retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention «Bon pour accord». En fin de formation, une attestation de fin de formation sera fournie à l’apprenant(e).

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxe. En effet, nous ne sommes pas assujettis à TVA. Le règlement est à effectuer conformément aux mentions qui figurent dans la convention de financement (personnelle ou professionnelle). Le règlement se fait impérativement par virement.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Transvers’al Formations ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1erjour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de l’action de formation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le bénéficiaire s’engage au versement de la somme correspondant à la moitié de la prestation à titre de dédommagement.

En cas de renoncement par l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’organisme de formation s’engage au remboursement des sommes éventuellement avancées.

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement de la moitié du montant total au titre de dédommagement.

Programme des formations

Les programmes de formations ne peuvent pas être modifiés par l’intervenant (interne ou externe).

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Transvers’al formations sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Transvers’al Formations et son client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Dijon.